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DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation
DISPOSITIONS GENERALES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
DEFINITIONS
ASSURE
Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
ASSUREUR / ASSISTEUR
GAN Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous",
MALADIE / ACCIDENT
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
EUROPE
Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco.
FRANCHISE
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
DOMICILE
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.
DOMMAGES CORPORELS
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.
DOMMAGES MATERIELS
Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.
DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.
QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.
QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?
La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :
. les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
. la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, d’une grève ;
. la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
. la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
. l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ;
. tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat ;
. duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
. la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
. L’absence d’aléa.
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
Direction des Relations avec les consommateurs – GAN Eurocourtage IARD
5-7 rue du Centre
Immeuble PIAZZA
93 199 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
SUBROGATION
Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du code des assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?
Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.
QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.
FRAIS D'ANNULATION
Que GARANTISSONS-NOUS ?
Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier, des frais de visa, de la prime d’assurance et des taxes d’aéroport), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait;
- de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait;
- de vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles;
en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
- de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat,
- du tuteur légal,
- d’une personne vivant habituellement sous votre toit,
- de la personne chargée pendant votre voyage :
. de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
. de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre.
COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE
- qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu'au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
Ou
- Si la nature même du voyage est incompatible avec votre état de grossesse sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de votre inscription au voyage.
contre-indication et suite de vaccination
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- de vous-même,
- de votre conjoint de droit ou de fait,
sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du présent contrat.
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS
- juré ou témoin d'Assises;
- désignation en qualité d'expert,
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN ENFANT
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE
suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.
DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.
VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE
Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur.
OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.
à condition que la personne soit inscrite à l’A.N.P.E. et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage.
La modification du type de contrat de travail n’est pas garantie (ex transformation d’un CDD en CDI)
SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
accordés par écrit avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge
MUTATION PROFESSIONNELLE
imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge
REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS
dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être établie au plus tard le jour du départ.
Une franchise de 25% reste à votre charge
ANNULATION D’UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT
(maximum 4 personnes) inscrite en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
Si la personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais supplémentaires.
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :
- de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
- d'oubli de vaccination;
- de la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf vol dans les 48 heures précédant le départ) de la carte d'identité ou du passeport;
- de maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du
voyage et la date de souscription du contrat d'assurance.
De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie.
DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage.
Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de l’agence de voyage ou de l’organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions générales de vente de l'organisateur.
2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous a été remis.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration doit être accompagnée :
- en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
- en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
- dans les autres cas, de tout justificatif.
Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré-imprimée visée ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
- toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
- les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au
remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
- l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,
- le numéro de votre contrat d'assurance,
- le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage ou l'organisateur,
- en cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.
CONTRAT N° 78 454 318
ANNULATION SEULE
ADRESSER VOTRE DECLARATION DE SINISTRE A :
PRESENCE ASSISTANCE TOURISME
BP2101 – 75771 PARIS CEDEX 16
Nom : Prénom :
Adresse :
CP : Ville : Tél. :
Dates du voyage :
Prix total du séjour : €
Déclare* :
- r Frais d’annulation suite à :
r Maladie
r Accident
r Décès
r Autres (préciser)
* Cocher la case correspondant à la nature du risque
A : le
Signature :